Conditions générales de vente
1. Généralités, domaine d'application
1.1 L’entreprise de Monsieur Nicolas SPANO, au nom commercial VESTA CRÉATION, (ci-après VESTA CRÉATION) est une entreprise individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de TOULOUSE sous l’immatriculation A 834 061 798 et dont le siège social est situé au 9, promenade de Carles à 31780 CASTELGINEST.
VESTA CRÉATION est spécialisée dans le secteur d’activité des services d’aménagement paysager.
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique des relations entre VESTA CRÉATION et toute personne physique ou morale considérée comme CLIENT, pour les achats effectués à distance via le site Internet « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com ».
Pour l’application des présentes conditions générales de vente, on entend par :
– CLIENT CONSOMMATEUR : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– CLIENT NON-PROFESSIONNEL : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
– CLIENT PROFESSIONNEL : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Il est d’ores et déjà précisé que certaines dispositions des présentes ne s’appliquent qu’au bénéfice des clients considérés comme CONSOMMATEUR ou NON-PROFESSIONNEL.
1.2 Toute commande, vente ou demande de prestation de service particulière effectuée par tout CLIENT et destinée à l’attention de VESTA CRÉATION via le site Internet « sapin.vestacreation-paysagiste.com » à distance, implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le CLIENT pourra accepter les présentes conditions générales en y apposant son paraphe sur toutes les pages et la date et sa signature sur la dernière page.
Le CLIENT pourra également accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Par ce biais, le CLIENT confirme ainsi qu’il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
A défaut d’accepter les présentes conditions générales de vente par l’un ou l’autre de ces moyens, le CLIENT ne pourra pas passer de commande.
VESTA CRÉATION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du CLIENT.
1.3 Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux opérations conclues avec des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM.
Si vous êtes un CLIENT domicilié hors de cette zone géographique, vous pouvez aussi bénéficier de conditions particulières pour l’achat de vos produits en vous adressant à VESTA CRÉATION sur cette adresse : contact@vestacreation.fr
2. Conclusion du contrat, dispositions contractuelles
2.1 La commande effectuée par le CLIENT pourra être soumise au procédé dit de « double-clic » pour être ensuite examinée par VESTA CRÉATION.
Ainsi, le CLIENT aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
La commande effectuée par le CLIENT pourra également être transmise par courrier à l’adresse du siège social de VESTA CRÉATION ou par email à l’adresse contact@vestacreation.fr, pour être ensuite examinée par VESTA CRÉATION.
Toute commande fait en outre l’objet d’un courrier ou d’un e-mail de confirmation.
Ce document devra être conservé par le CLIENT et constitue la preuve de sa commande.
La commande et la confirmation de la commande sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
La conclusion d’un contrat entre VESTA CRÉATION et un CLIENT (ci-après PARTIES) n’intervient qu’au moment de cette confirmation écrite par VESTA CRÉATION de la commande effectuée par le CLIENT et reste en tout état de cause exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.
Il est entendu que d’éventuels accords individuels passés entre la société VESTA CRÉATION et le CLIENT pourront déroger aux présentes conditions générales de ventes et prévaudront alors sur les dispositions divergentes. Dans ces hypothèses, ces éventuels accords dérogatoires devront impérativement revêtir la forme écrite.
2.2 Les délais d’exécution des prestations contractuelles indiqués sur le site internet « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com » sont simplement indicatifs et ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces délais ont été expressément confirmés dans le cadre de la confirmation de la commande par VESTA CRÉATION.
2.3 Les délais convenus d’exécution des prestations contractuelles ne commencent à courir qu’à partir de la date de conclusion du contrat. Cependant, et en tout état de cause, ces délais ne peuvent commencer à courir avant la transmission par le CLIENT de toutes les informations, éventuelle documentation, agrément ou autorisation nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, avant éclaircissement par le CLIENT de toute question ou problématique liée à l’exécution du contrat, ainsi qu’avant communication par le CLIENT de toute information nécessaire à l’exécution ou à l’objet du contrat.
3. Description des produits, stock, privilège de modification
3.1 Les renseignements mentionnés sur le site internet « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com », correspondent aux caractéristiques essentielles du bien ou service concerné.
VESTA CRÉATION propose ainsi, dans la mesure du possible, une page dédiée à chaque produit ou service proposé à la vente et fournit une description la plus complète possible desdits produits ou services.
VESTA CRÉATION propose par ailleurs un catalogue de présentation de chaque produit ou service proposé à la vente et fournit là encore une description la plus complète possible desdits produits ou services.
Ces renseignements proposés au CLIENT par VESTA CRÉATION, tout comme les éventuels descriptifs de produits, ne revêtent aucune valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérés comme liant VESTA CRÉATION. Les offres de la société VESTA CRÉATION sont émises sous réserve d’éventuelles modifications de conception ou de fabrication des produits.
Tous les produits proposés sur le site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com », sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
3.2 Les produits de VESTA CRÉATION sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu’ils sont visibles sur le site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com », dans la limite des stocks disponibles. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de VESTA CRÉATION et des prestataires de services ou des fournisseurs de VESTA CRÉATION.
Dès la validation de sa commande, VESTA CRÉATION confirme au CLIENT la disponibilité ou l’indisponibilité des produits commandés.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, VESTA CRÉATION propose au CLIENT, à son choix, soit un remboursement, soit un avoir à valoir sur une commande future, soit la fourniture d’un produit de qualité équivalente au même prix.
3.3 VESTA CRÉATION se réserve le droit de procéder à toute modification relative à la conception ou au choix de l’utilisation des produits qu’elle jugera nécessaire et dont elle peut légitimement attendre l’acceptation par le CLIENT, pour autant que les qualités techniques et esthétiques et la fonctionnalité contractuellement prévues soient essentiellement identiques.
Toute autre modification devra faire l’objet d’une acceptation du CLIENT.
En cas d’erreur ou d’imprécision, VESTA CRÉATION s’engage à apporter au CLIENT toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.
4. Conditions et exécution des prestations contractuelles
4.1 Les délais de livraison, les conditions et l’exécution des prestations contractuelles ne sont impératifs que dans l’hypothèse où ces informations ont été expressément confirmées par VESTA CRÉATION.
4.2 Dans le cadre des commandes effectuées via le site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com », VESTA CRÉATION propose au CLIENT, à son choix, les conditions de livraison suivantes :
- Le retrait gratuit au siège social de VESTA CRÉATION, sis 9, promenade de Carles à 31780 CASTELGINEST.
- La livraison payante par VESTA CRÉATION ou un tiers prestataire au choix de VESTA CRÉATION.
Les lieux, les modalités et les montants des frais de traitement de retrait ou de livraison sont proposés avant la validation de la commande du CLIENT et font l’objet d’un récapitulatif avant la confirmation de la commande. Ces conditions de traitement, de retrait ou de livraison devront impérativement être renseignées par le CLIENT avant finalisation de sa commande.
4.3 Si le CLIENT opte pour un retrait gratuit au siège social de VESTA CRÉATION, VESTA CRÉATION informera le CLIENT de la date de disponibilité de sa commande au moment de sa validation et après réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par VESTA CRÉATION.
VESTA CRÉATION assure dans cette hypothèse la disponibilité de la commande du CLIENT dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après passation de la commande.
Les horaires d’ouverture du siège social de VESTA CRÉATION sont précisés sur l’e-mail de confirmation de la commande du CLIENT.
Le retrait de sa commande par le CLIENT devra être effectué au plus tard dans les 15 jours suivants la confirmation écrite envoyée par VESTA CRÉATION au CLIENT confirmant la disponibilité de la commande du CLIENT pour retrait.
Dans le cas contraire, VESTA CRÉATION annulera tout simplement la commande du CLIENT, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Pour le retrait de sa commande, le CLIENT devra présenter une pièce d’identité et le moyen de paiement utilisé pour sa commande.
Dès leur retrait, les produits appartiennent au CLIENT et sont donc sous sa seule responsabilité, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
5. Livraison
5.1 Si le CLIENT opte pour une livraison de sa commande par l’intermédiaire de VESTA CRÉATION ou d’un tiers prestataire au choix de VESTA CRÉATION, VESTA CRÉATION informera le CLIENT de la date prévisible de livraison de sa commande au moment de sa validation et après réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par VESTA CRÉATION.
Les délais et frais de livraison sont calculés par VESTA CRÉATION au moment de la commande par le CLIENT en fonction de la destination, de la quantité et de la disponibilité des produits commandés par le CLIENT.
Les grilles tarifaires des frais de livraison ainsi que les zones de livraison sont disponibles sur demande à cette adresse : contact@vestacreation.fr
5.2 A titre indicatif, les délais de livraison des CLIENTS dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine et les îles françaises qui dépendent du continent européen (Corse, île de Batz, île de Ré, etc.), hors DOM et TOM, sont de 20 jours ouvrés.
VESTA CRÉATION s’engage à mettre en expédition la commande du CLIENT dans un délai de 15 jours ouvrés après validation et réception du règlement intégral de la commande du CLIENT par VESTA CRÉATION, sauf information contraire indiquée sur la fiche du produit concerné sur le site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com ».
5.3 Les délais convenus de livraison et d’exécution des prestations contractuelles sont prolongés ou, le cas échéant, reportés, même en cas de retard, lorsque des circonstances imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté de VESTA CRÉATION créent un trouble rendant impossible le respect de ces délais. VESTA CRÉATION devra alors informer le CLIENT, dans la mesure du possible, de la durée et de la fin prévisible du trouble occasionné par ces circonstances. Lorsque ce trouble s’étend ou s’étendra sur plus de trois mois, chacune des PARTIES pourra décider librement de mettre fin au contrat.
5.4 Dans l’hypothèse où le CLIENT est lui-même responsable d’un éventuel retard de livraison ou de réception, VESTA CRÉATION sera en droit de réclamer le remboursement des frais supplémentaires auxquels VESTA CRÉATION aura dû faire face du fait de ce retard ou de cette réception tardive par le CLIENT
5.5 Dans l’hypothèse où la livraison de la commande du CLIENT CONSOMMATEUR n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande par VESTA CRÉATION et si ce dépassement n’est pas prévu par l’une des hypothèses prévues à l’article 5.3 des présentes conditions générales de vente, le CLIENT pourra procéder à la résolution de la vente en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de VESTA CRÉATION.
VESTA CRÉATION procédera dans ce cas au remboursement de l’ensemble des sommes réglées par le CLIENT lors de sa commande dans les 14 jours calendaires suivant cette résolution.
6. Contenu de la livraison, expédition, réception, risques, assurance transport
6.1 La société VESTA CRÉATION peut, pour des motifs justifiés, procéder à une livraison partielle ou à une exécution partielle des prestations contractuelles, lorsque cette livraison ou cette exécution partielle sera légitimement acceptable par le CLIENT.
6.2 A titre exceptionnel et sur demande du CLIENT, il est néanmoins possible d’expédier le produit vers une autre destination aux frais et sous la seule responsabilité dudit CLIENT. Sauf stipulation contraire, le choix des modalités d’expédition est alors laissé à la seule appréciation de la société VESTA CRÉATION.
6.3 La souscription d’une assurance transport n’intervient que sur demande du CLIENT et sous réserve de la prise en charge de l’intégralité des coûts relatifs à cette souscription par ce dernier.
6.4 Lors de la réception de sa commande, le CLIENT est tenu de vérifier le bon état des produits livrés. Toute anomalie constatée par le CLIENT (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement faire l’objet d’une réserve auprès de VESTA CRÉATION ou du service de livraison et être indiquée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de réception à VESTA CRÉATION. En l’absence de réserves précises, le CLIENT reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état.
7. Prix
7.1 Sauf stipulation contraire, les indications de prix sont formulées en euros, toutes taxe comprises (T.T.C. avec T.V.A. au taux en vigueur) et ne prennent pas en compte les éventuels coûts d’emballage, d’envoi, d’assurance ou éventuelles taxes ou charges relatives à la livraison.
7.2 Toutes les commandes (produits et services) sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de commande.
8. Conditions de paiement
8.1 Toutes les commandes du CLIENT (produits et services) devront être payées intégralement, sans réserve ni délais, directement à VESTA CRÉATION, avant validation de la commande par VESTA CRÉATION.
VESTA CRÉATION et le CLIENT pourront déroger aux présentes modalités de paiement. Dans ces hypothèses, ces éventuels accords dérogatoires devront impérativement revêtir la forme écrite.
8.2 Le règlement pourra être effectué avec une carte de crédit ou de débit affichant le logo Mastercard ou Visa, européennes et internationales, incluant les cartes Electron (Visa) et Maestro (Mastercard).
Le règlement pourra également être effectué avec une carte de crédit du réseau CB, même celles non affiliées aux réseaux Visa et Mastercard.
Le règlement pourra également être effectué par chèque à l’ordre de VESTA CRÉATION ou enfin par virement sur le compte bancaire de VESTA CRÉATION.
8.3 Dans toutes les hypothèses où le paiement du CLIENT poserait difficulté, VESTA CRÉATION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
8.4 Sauf stipulation contraire, les factures émises par VESTA CRÉATION sont exigibles et payables immédiatement.
8.5 La société VESTA CRÉATION est en droit d’émettre une facture partielle en cas de livraison partielle ou d’exécution partielle de sa prestation, conformément aux dispositions de l’article 6.1.
8.6 Tout CLIENT en situation de retard de paiement se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant forfaitaire de 40,00 euros, et sera également redevable d’intérêts de retard.
Ces intérêts sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, de même que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40,00 euros pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
8.7 VESTA CRÉATION conserve en tout état de cause la propriété du bien ou service vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et en accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, VESTA CRÉATION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le bien ou service vendu et resté impayé.
9. Droit de rétractation
9.1 Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu par le biais du site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com ».
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT CONSOMMATEUR ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.
9.2 Le CLIENT CONSOMMATEUR exerce son droit de rétractation en informant VESTA CRÉATION de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, d’un email de rétractation dénué d’ambiguïté, indiquant a minima les noms et prénoms du CLIENT CONSOMMATEUR, ainsi que son numéro de commande et exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@vestacreation.fr
Le CLIENT CONSOMMATEUR renvoie ou restitue ensuite les biens à VESTA CRÉATION ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation. Le CLIENT supporte les coûts directs de renvoi ou de restitution desdits biens.
La responsabilité du CLIENT sera engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Ainsi, le produit doit être restitué à VESTA CRÉATION dans son emballage d’origine ou dans un emballage garantissant une protection équivalente du produit.
Les articles retournés à VESTA CRÉATION ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté, tel qu’ils sont invendables car ils ont été dépréciés, seront retournés au CLIENT, à ses frais.
9.4 VESTA CRÉATION rappelle que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Il est rappelé à ce sujet que VESTA CRÉATION fournit principalement des biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés.
Dans cette hypothèse, les biens en question ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation par le CLIENT CONSOMMATEUR.
10. Délivrance, obligation de vérification, vice caché, réclamation
10.1 La société VESTA CRÉATION est tenue de livrer au CLIENT CONSOMMATEUR un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux dispositions légales.
Cette garantie légale de conformité n’est applicable qu’au bénéfice du CLIENT CONSOMMATEUR et ne s’applique pas aux CLIENTS PROFESSIONNELS.
En revanche, VESTA CRÉATION ne répond pas des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation ou de consommation lorsque l’emballage, les instructions d’utilisation ou de consommation n’ont pas été mis à sa charge par le contrat ou n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité.
10.2 Cette garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement proposée par VESTA CRÉATION pour ses produits.
Cette garantie légale de conformité est également indépendante de la garantie des vices-cachés, telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil au bénéfice du CLIENT.
10.3 Dès la livraison des produits et de manière immédiate, le CLIENT a l’obligation de procéder à un examen complet des produits livrés et doit impérativement signaler à VESTA CRÉATION, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison des produits, tout vice apparent ou décelable, ainsi que tout défaut. A cet égard, le CLIENT doit prendre le soin de bien décrire les éventuels vices ou défauts reprochés et doit fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENT doit donner toute facilité à la société VESTA CRÉATION pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. Dans le cas contraire, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.
10.4 Dans l’hypothèse d’un vice caché, les PARTIES sont tenues de respecter les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le CLIENT devra impérativement signaler à VESTA CRÉATION la découverte d’un éventuel vice caché concernant les produits, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrés suivant cette découverte. A cet égard, le CLIENT devra prendre le soin de bien décrire les éventuels vices reprochés et devra fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci. De la même manière, le CLIENT devra donner toute facilité à VESTA CRÉATION pour procéder à la vérification de ces vices. Dans le cas contraire, le client ne pourra prétendre à aucune réparation et / ou indemnisation.
10.5 Sous réserve des dispositions des articles 10.1 à 10.4, VESTA CRÉATION s’engage à remédier aux vices et aux défauts par le biais d’un échange ou d’une reprise du produit avec établissement d’un avoir ou d’un remboursement, au choix du CLIENT.
10.6 L’obligation prévue à l’article 10.5 ne s’applique pas en cas de vice ou de défaut de conformité provenant, soit des matières choisies par le CLIENT pour la fabrication du produit, soit d’une conception imposée par ce dernier.
10.7 L’obligation prévue à l’article 10.4 ne s’applique pas non plus en cas de vice ou de défaut provenant du non-respect par le CLIENT des consignes et procédures de montage ou d’entretien transmises par VESTA CRÉATION, ou plus généralement de tout comportement fautif du CLIENT.
10.8 Lorsque, suite au signalement par un CLIENT d’un éventuel vice ou défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles 10.1 à 10.3, il est établi, après examen approfondi par les services de VESTA CRÉATION, qu’aucun vice ou défaut ne peut être constaté ou lorsqu’il est établi que l’éventuel vice ou défaut constaté est la conséquence exclusive d’un comportement fautif du CLIENT, VESTA CRÉATION sera en droit de réclamer l’indemnisation des frais et autres coûts engendrés.
10.9 Un comportement fautif du CLIENT, tel que visé à l’article 10.7 et à l’article 10.8, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance ou d’une utilisation anormale du produit, ainsi qu’en cas d’intervention du CLIENT non contractuellement prévue.
10.10 De la même manière, un comportement fautif du CLIENT, tel que visé à l’article 10.6, pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de non-respect des prescriptions de VESTA CRÉATION ou des notices d’utilisation ou de consommation, de non-respect des règles de l’art usuellement applicables dans la branche du CLIENT, de non-respect des règlementations de sécurité et d’environnement applicables au CLIENT, de non-respect des contrôles périodiques préconisés par VESTA CRÉATION ou par la réglementation en vigueur ou de non-respect de la destination du produit telle que prévue initialement.
11. Responsabilité
11.1 La responsabilité de VESTA CRÉATION est engagée, en cas de dommage corporel causé par le produit, en cas de faute grave et / ou intentionnelle, en cas de garantie légale, ainsi qu’en cas de violation d’une obligation essentielle du contrat. Dans tous les autres cas, la responsabilité de VESTA CRÉATION sera exclue, y compris en cas de dommage immatériels ou indirects, tels que notamment les manques à gagner, les pertes d’exploitation ou de revenus ou les réclamations de tiers.
11.2 En tout état de cause, la responsabilité de VESTA CRÉATION sera également exclue en cas d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que dans les hypothèses d’un comportement fautif du CLIENT, tel que notamment visé aux articles 10.6 à 10.8.
12. Imprévision
12.1 En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des PARTIES compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des PARTIES l’exécution de ses obligations, les PARTIES conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat.
12.2 Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours de matières premières, modifications des droits de douanes, modification du cours des changes ou évolution des législations ou de la jurisprudence.
13. Force majeure
13.1 Aucune des PARTIES ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations contractuellement à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :
– survenance d’un cataclysme naturel,
– tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.,
– conflit armé, guerre, conflit, attentat,
– conflit de travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, les prestataires de service, les transporteurs, les services des postes, les services publics, etc.,
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo)
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
– carence de fournisseur.
13.2 Chaque PARTIE informera alors, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, pourra être de nature à affecter l’exécution du contrat.
14. Clause de solidarité
Si une disposition prévue dans le cadre des présentes conditions générales de vente est nulle ou devait s’avérer nulle, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant altérer la validité des autres dispositions. Les PARTIES s’obligent à remplacer la disposition réputée non écrite par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit et de l’objectif de la disposition réputée non écrite.
15. Tribunal compétent, droit applicable
15.1 Tout litige ou contentieux en rapport avec les relations contractuelles des PARTIES relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège de VESTA CRÉATION, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15.2 Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
16. Médiation
16.1 En cas de difficultés, le CLIENT est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec VESTA CRÉATION à cette adresse : contact@vestacreation.fr
Si la réponse apportée par VESTA CRÉATION ne satisfait pas le CLIENT, ce dernier peut recourir au service de médiation.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, VESTA CRÉATION a en effet adhéré au service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) pour ses litiges, dont le site dédié est www.mediateurfevad.fr et dont l’adresse postale est 60 rue La Boétie 75008 Paris.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de VESTA CRÉATION, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, le CLIENT peut se rendre sur le site internet du médiateur : www.mediateurfevad.fr
17. Données personnelles
17.1 Dans le cadre de votre navigation sur le site www.sapin.vestacreation-paysagiste.com vous pouvez être amené à renseigner des données personnelles. Ces données seront traitées de manière automatisée ou non par VESTA CRÉATION, responsable de traitement, et sont destinées à VESTA CRÉATION et ses prestataires.
Elles peuvent être transmises à des partenaires, avec votre consentement exprès.
17.2 Les finalités de traitement de données sur le site sont les suivantes :
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la commande du client ainsi que son suivi et son expédition ; en leur absence, la commande du client ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la commande, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de VESTA CRÉATION dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison, selon les options sélectionnées par le client lors de la commande (ex : mode et lieu de retrait) ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors du retrait ou de la livraison.
17.3 Les données ne font pas l’objet d’un transfert hors union européenne.
17.4 Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du compte ou de la relation commerciale s’agissant des éléments d’identité des clients et pendant une durée de 5 ans à compter de l’exécution de l’opération s’agissant des documents et informations relatifs aux opérations faites par les clients.
17.5 Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données qui le concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles si il ne pouvait plus les exercer, en contactant le service client VESTA CRÉATION par courrier (9, promenade de Carles à 31780 CASTELGINEST) ou par email (contact@vestacreation.fr).
Pour les partenaires, il est possible de contacter VESTA CRÉATION directement.
17.6 Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou qu’un dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée.
18. Propriétés intellectuelles
18.1 Tous les éléments du site « www.sapin.vestacreation-paysagiste.com » sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de VESTA CRÉATION est susceptible de donner lieu à des poursuites.
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